Kietud – Réinventer le vide-maison

Conditions générales de service – partenaires

En vigueur au : 29/05/2026

Les présentes Conditions Générales de Service régissent la relation entre :

Article 1. Objet

1.1. KIETUD propose à ses Clients une aide dans l'organisation de vide-maisons en les mettant en relation avec des Partenaires susceptibles d'acquérir, de débarrasser ou de reprendre leurs biens. KIETUD est rémunérée par les Clients.

1.2. KIETUD n'acquiert jamais la propriété des biens et demeure tiers aux contrats conclus entre le Client et les Partenaires.

1.3. KIETUD ne devient jamais dépositaire des biens.

1.4. Toute visite du site par le Partenaire, inscription à la Plateforme ou déplacement chez un Client pour éventuel achat, débarras ou reprise d'un bien, implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGS qui prévalent sur toute autre condition, en ce compris les éventuelles conditions générales du Partenaire.

1.5. Le Partenaire déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées avant la création de son compte. En tout état de cause, la création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Article 2. Définitions

« Acquéreur(s) » : Partenaires susceptibles de formuler des offres d'achat des biens du Client (antiquaires, brocanteurs, décorateurs, architectes d'intérieur, etc).

« Association(s) » : Partenaires susceptibles de formuler des propositions de reprise des biens du Client (association, organismes caritatifs, etc).

« Client(s) » : personne disposant de biens et sollicitant les services de facilitation de revente, débarras et/ou reprise proposés par KIETUD.

« Durée de diffusion » : période durant laquelle la Vitrine numérique est accessible aux Partenaires et pendant laquelle ils peuvent émettre des propositions d'achat.

« Entreprise(s) de débarras » : Partenaires susceptibles de formuler des propositions de débarras des biens du Client.

« Partenaire(s) » : professionnels ou associations (antiquaires, brocanteurs, décorateurs, organismes caritatifs, prestataires de débarras, etc) susceptibles de formuler des propositions d'achat, de débarras ou de reprise des biens du Client.

« Plateforme » : plateforme en ligne accessible après la création d'un compte. La Plateforme porte à ce jour le nom de plateforme KIETUD PRO.

« Vitrine numérique » : ensemble des photographies et éventuelles descriptions des biens du Client, transmis ou mis en ligne par KIETUD à destination des Acquéreurs.

Article 3. Périmètre d'intervention

3.1. Le Partenaire doit être un professionnel (association comprise).

3.2. Sauf exception qui relève de sa discrétion, KIETUD intervient uniquement auprès de Clients situés en région Auvergne-Rhône-Alpes.

3.3. KIETUD peut confier l'exécution de tout ou partie du Service à des tiers de son choix.

Article 4. Déroulement des relations

Déroulement des relations :

Article 5. Les relations entre le Client et l'Acquéreur

5.1. Plateforme. La Plateforme est normalement accessible uniquement aux Acquéreurs.

A titre exceptionnel, KIETUD pourra donner accès à la Plateforme et/ou à la Vitrine à des Associations et/ou à des Entreprises de débarras. Dans un tel cas, les dispositions des présentes CGS relatives à la Plateforme et à la Vitrine s'appliqueront également à ces Associations et Entreprises de débarras.

Un accès à la Plateforme pourra être délivré aux Clients afin qu'ils puissent visualiser leurs Vitrines numériques.

Tout utilisateur de la Plateforme déclare être informé qu'il devra pour y accéder et plus généralement accéder au site, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

Pour accéder aux Vitrines numériques, l'utilisateur doit avoir créé un compte sur la Plateforme en ligne. L'utilisateur est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte. En particulier, il s'engage à ce que son compte ne comporte aucune information fausse ou mensongère. Un compte est personnel à l'utilisateur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de KIETUD. Si l'utilisateur dispose de plusieurs établissements, il devra créer un compte pour chaque établissement. L'utilisateur s'interdit de créer un compte au bénéfice d'autrui ou de laisser autrui utiliser son compte.

L'utilisateur s'engage à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion sur son compte, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son compte sera réputée avoir été effectuée par lui. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur.

L'utilisateur pourra être notifié par mail de tout ou partie des nouvelles Vitrines mises en ligne. Il pourra se désinscrire de ces notifications à tout moment.

Le compte est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l'utilisateur. KIETUD se réserve le droit, sous condition d'un préavis de quinze (15) jours à compter de l'envoi d'un email notifiant la résiliation des présentes à l'utilisateur adressé sur l'adresse email renseignée par l'utilisateur lors de l'ouverture de son compte, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Compte et/ou du site internet ou des éventuelles applications, sans être tenue de verser à l'utilisateur une indemnité de quelque nature que ce soit. Si l'utilisateur avait fixé des rendez-vous avec des Clients, il s'engage néanmoins à honorer ces rendez-vous.

5.2. Vitrine numérique.

Les annonces sont diffusées dans l'ordre chronologique de leur création.

Le bien présent dans la Vitrine est accompagné de photographies, et facultativement d'une description. Ces photographies et descriptions ne sont pas contractuelles.

En tout état de cause, la description des biens et leurs photographies relèvent uniquement de la responsabilité du Client. KIETUD n'est pas vendeur du bien, elle se contente de mettre en relation le Client et des Partenaires. Il ne pèse sur KIETUD aucune obligation de vérification de la conformité de la présentation du bien à la réalité. Néanmoins, dans le cas où le Client porterait à sa connaissance une modification affectant l'état du bien, KIETUD s'engage à informer le Partenaire dans les meilleurs délais, notamment en mettant à jour la description du bien. Elle pourra également décider de supprimer le bien de la Vitrine, en particulier si le bien venait à disparaître ou si le Client décidait de ne plus faire figurer le bien sur la Vitrine.

Il est précisé que le Client aura la possibilité de proposer à l'Acquéreur des biens non présents dans la Vitrine.

5.3. Propositions d'achat.

Le Client peut fixer un prix plancher pour chaque bien. À défaut, il accepte de recevoir toute proposition. En cas de prix plancher, seules les propositions égales ou supérieures à ce plancher sont transmises au Client.

La Durée de diffusion, durant laquelle les Acquéreurs peuvent émettre des propositions, est généralement d'une durée maximum de trente (30) jours calendaires. Durant la Durée de diffusion, si un Acquéreur fait une offre plus élevée que les propositions déjà déposées concernant un bien, KIETUD pourra informer les Acquéreurs de ces premières propositions du fait qu'une proposition supérieure a été présentée. KIETUD ne divulguera pas l'identité des différents Acquéreurs entre eux. Au terme de la Durée de diffusion, les Acquéreurs ne peuvent plus émettre des propositions d'achat.

Les propositions sont transmises par les Partenaires à KIETUD et non directement au Client. Le Partenaire s'interdit de contacter en direct les Clients, sous peine de voir son accès à la Plateforme suspendu, voire définitivement supprimé. La proposition doit préciser si elle est HT ou TTC.

5.4. Transmission des propositions aux Clients via compte rendu.

La transmission des propositions aux Clients est réalisée par KIETUD via des récapitulatifs hebdomadaires. Un récapitulatif de l'ensemble des propositions est également transmis au Client à l'issue de la Durée de diffusion. Le Client demeure entièrement libre d'accepter ou refuser de donner suite à une proposition, sans avoir à se justifier. Dans le cas où le Client ne reviendrait pas vers l'Acquéreur dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter du récapitulatif hebdomadaire, il est considéré comme non intéressé par la proposition de l'Acquéreur.

5.5. Transmission des coordonnées de l'Acquéreur. Si le Client envisage d'accepter une proposition, KIETUD lui transmet les coordonnées de l'Acquéreur (nom, téléphone, adresse mail) concerné pour que le Client l'informe de son intérêt. Le Client contacte l'Acquéreur afin d'organiser avec ce dernier un rendez-vous d'inspection du bien. KIETUD n'a vocation à intervenir ni dans l'organisation, ni dans le déroulement de ce rendez-vous. A titre exceptionnel, le Client ou l'Acquéreur pourront solliciter de KIETUD qu'elle les aide dans l'organisation du rendez-vous ou qu'elle soit présente lors de ce rendez-vous.

5.6. Fixation du rendez-vous d'inspection du bien. L'Acquéreur s'engage à :

Durant ces délais, le Partenaire reconnait expressément ne bénéficier d'aucune exclusivité sur le bien.

5.7. Rendez-vous d'inspection et retrait du bien.

Afin de pouvoir inspecter le bien, l'Acquéreur se déplace au lieu indiqué par le Client, à la date et l'heure décidées entre eux (étant précisé que l'Acquéreur s'engage à se rendre assez disponible pour permettre la fixation du rendez-vous d'inspection sous un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la prise de contact effectuée par le Client). L'Acquéreur s'engage à se présenter à l'heure au rendez-vous. En cas de rendez-vous fixé mais non honoré par le Client ou en cas de Client en retard, l'Acquéreur s'engage à informer KIETUD. L'Acquéreur se déplace à ses frais et procède au retrait du bien par ses propres moyens, sans aide physique ou participation financière de KIETUD ou du Client.

Le Partenaire s'engage à interroger le Client sur l'existence d'éventuels défauts ou vices du bien non visibles sur les photographies de la Vitrine.

KIETUD n'étant pas partie à la vente, l'Acquéreur et le Client font leur affaire du maintien de leurs offres respectives lors du rendez-vous.

Le Partenaire s'engage à vérifier que le Client dispose de tous les droits nécessaires pour procéder à la vente des biens, et qu'il est soit propriétaire de ces biens, soit dûment habilité par l'ensemble des titulaires de droits (héritiers, légataires, coïndivisaires, mandataires, etc.) à réaliser ou organiser cette action. La responsabilité de KIETUD ne pourra pas être recherchée en cas de défaut de droit du Client sur les biens, d'un recel qu'il soit successoral ou non, d'un détournement ou d'une dissimulation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté ou d'une indivision, ou de toute fraude destinée à fausser un partage ou à porter atteinte aux droits d'un cohéritier, d'un conjoint ou d'un créancier, plus généralement, de toute atteinte aux droits d'un tiers sur les biens.

5.8. Conclusion de la vente. L'émission par l'Acquéreur d'une offre après inspection du bien et l'acceptation de cette offre par le Client donnent naissance à un contrat de vente directement conclu entre le Client et l'Acquéreur. KIETUD n'est pas partie à ce contrat. Le Client et l'Acquéreur font leur affaire de la rédaction d'un éventuel contrat de vente écrit, KIETUD n'intervenant que dans le cadre de leur mise en relation. Avant inspection du bien, il n'y a pas d'émission d'offre au sens juridique du terme, mais une manifestation d'intérêt par le Partenaire via une proposition.

5.9. Paiement du prix. Le règlement du prix de vente s'opère directement entre le Client et l'Acquéreur, au moment du retrait du bien par l'Acquéreur, sauf accord contraire entre eux ou selon d'autres modalités qu'ils déterminent entre eux. En cas de règlement en liquide, l'Acquéreur devra avoir la somme exacte avec lui. KIETUD est tiers à cette relation. KIETUD ne collecte ni ne transfère aucun fonds pour le compte du Client ou de l'Acquéreur.

5.10. Confirmation du prix à KIETUD. L'Acquéreur s'engage, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant le versement du prix, à confirmer à KIETUD par écrit (courrier électronique à l'adresse contact@kietud.com) le prix effectivement payé au Client (HT et TTC). En cas de prix effectivement versé inférieur à l'offre proposée par l'Acquéreur, l'Acquéreur s'engage à en communiquer la raison à KIETUD dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant le versement du prix, par écrit. L'Acquéreur s'engage à ne pas émettre des propositions artificiellement gonflées pour obtenir un rendez-vous avec le Client et ensuite baisser son prix.

Article 6. Les relations entre le Client, les Entreprises de débarras et les Associations

6.1. Entreprises de débarras. A la demande du Client, KIETUD sollicitera des devis à des Entreprises de débarras. Le choix de l'Entreprise de débarras et la conclusion du contrat de débarras incombent exclusivement au Client.

6.2. Associations. A la demande du Client, les biens invendus peuvent être proposés à des Associations. KIETUD facilite la mise en relation mais ne garantit ni l'intervention, ni les délais de ces organismes.

6.3. Informations et modalités. La localisation du Client et les informations sur les biens pourront être transmises aux Entreprises de débarras et Associations sollicitées si elles en font la demande. En cas d'intérêt de l'Entreprise de débarras ou de l'Association, KIETUD transmet leurs coordonnées aux Clients (identité de l'Entreprise de débarras ou de l'Association, téléphone, adresse mail). KIETUD n'est pas tenue d'assister le Client dans l'organisation des créneaux d'enlèvement. KIETUD n'a vocation à intervenir ni dans l'organisation, ni dans le déroulement de ces rendez-vous. À titre exceptionnel, le Client pourra solliciter de KIETUD qu'elle l'aide dans l'organisation du rendez-vous ou qu'elle soit présente lors de ce rendez-vous. Les Entreprises de débarras et Associations s'engagent à se présenter à l'heure aux rendez-vous fixés avec le Client ou le cas échéant avec KIETUD. Les Entreprises de débarras et Associations se déplacent à leurs frais et procèdent au retrait des biens par leurs propres moyens, sans aide physique ou participation financière de KIETUD ou du Client. Le Client, l'Entreprise de débarras et/ou les Associations font leur affaire de la signature d'un éventuel contrat entre eux, KIETUD n'intervenant que dans le cadre de leur mise en relation. KIETUD n'est pas responsable de la réalité, du nombre, du volume et des caractéristiques des biens présents sur place. En cas de paiement d'un prix entre le Client, l'Entreprise de débarras et/ou l'Association, son règlement s'opère directement entre le Client et l'Entreprise de débarras et/ou l'Association, selon les modalités qu'ils déterminent. KIETUD est tiers à cette relation. KIETUD ne collecte ni ne transfère aucun fonds pour le compte du Client ou de l'Acquéreur. KIETUD ne sera redevable d'aucune somme à l'égard de l'Entreprise de débarras ou des Associations.

6.4. Obligations de vérification. Les Entreprises de débarras et Associations font leur affaire de vérifier que le Client dispose de tous les droits nécessaires pour procéder au débarras ou à la reprise des biens, et qu'il est soit propriétaire de ces biens, soit dûment habilité par l'ensemble des titulaires de droits (héritiers, légataires, coïndivisaires, mandataires, etc.) à réaliser ou organiser ces actions. La responsabilité de KIETUD ne pourra pas être recherchée en cas de défaut de droit du Client sur les biens, d'un recel qu'il soit successoral ou non, d'un détournement ou d'une dissimulation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté ou d'une indivision, ou de toute fraude destinée à fausser un partage ou à porter atteinte aux droits d'un cohéritier, d'un conjoint ou d'un créancier, plus généralement, de toute atteinte aux droits d'un tiers sur les biens.

Article 7. Engagements des Partenaires

7.1. Coopération du Partenaire. Le Partenaire s'engage à coopérer activement avec KIETUD et avec le Client. A défaut, il ne saurait être reproché à KIETUD une inexécution contractuelle ou au Client un manque de proactivité. Le Partenaire s'oblige à s'abstenir de tout agissement susceptible de porter atteinte à l'image de la Plateforme ou de KIETUD. Il s'engage également à avoir un comportement loyal et respectueux avec les Clients et à ne jamais dénigrer KIETUD, ainsi qu'à avoir une présentation irréprochable (notamment : tenue vestimentaire propre et adaptée, langage courtois, respect des règles de politesse, présence aux rendez-vous convenus à l'heure convenue, comportement sérieux et diligent). Dans le cas où il aurait des salariés, il s'engage à leur imposer le même niveau d'exigence. Le Partenaire ne pourra pas faire appel à des sous-traitants. Le Partenaire est soumis à la confidentialité quant aux offres qu'il émet. En particulier, il n'aura pas le droit de communiquer à d'autres Partenaires le montant de ses offres.

7.2. Obligation de sérieux du Partenaire quant aux diligences de fixation de rendez-vous. Dans le cas où il serait porté à la connaissance de KIETUD plus de trois (3) non-respects de l'article « Fixation du rendez-vous d'inspection du bien » en un (1) an par un Partenaire, KIETUD se réserve le droit de supprimer temporairement voire définitivement le Partenaire de la Plateforme, ou de ne plus faire appel à lui. Cette sanction pourra être immédiate.

7.3. Obligation de sérieux du Partenaire quant aux rendez-vous. Dans le cas où il serait porté à la connaissance de KIETUD plus de trois (3) retards, annulations de rendez-vous ou absences de présentation en un (1) an par un Partenaire, KIETUD se réserve le droit de supprimer temporairement voire définitivement le Partenaire de la Plateforme, ou de ne plus faire appel à lui. Cette sanction pourra être immédiate.

7.4. Absence d'exclusivité au bénéfice des Partenaires. Même après la publication de la Vitrine, le Client peut librement décider de conserver le bien ou de le transférer à titre gratuit ou payant à un tiers, notamment via un site de petites annonces en ligne (tel que Leboncoin). Ainsi, le Client peut retirer un bien de la Vitrine numérique en cours de Durée de diffusion. Le Client pourra solliciter l'assistance de KIETUD concernant la publication d'une annonce sur un site de petites annonces. Le Partenaire reconnaît donc être informé que, tant le Client que KIETUD, peuvent être présents sur les sites de petites annonces.

7.5. Obligation de discrétion. Le Partenaire s'engage à ne jamais divulguer l'identité des Clients ou de l'éventuel défunt. Notamment, lorsqu'il revend ou donne un bien acquis d'un Client, il n'est pas autorisé à divulguer l'identité du Client ou de l'éventuel défunt. Cette interdiction vaut pour toutes informations personnelles du Client et du défunt (adresse, etc).

Le Partenaire s'interdit de rapprocher le Client d'un autre professionnel (antiquaires, brocanteurs, décorateurs, organismes caritatifs, prestataires de débarras, etc).

7.6. Absence d'état de dépendance économique. Le Partenaire s'engage à réaliser moins de trente (30) pour cent de son chiffre d'affaires via les Clients de KIETUD. En tout état de cause, le Partenaire est vivement incité à la diversification et, ainsi, à ne pas concentrer l'essentiel de son activité sur KIETUD et ses Clients.

7.7. Obligation de respect de leurs obligations légales par les Partenaires. Le Partenaire s'engage à accomplir, sous sa seule responsabilité, toutes formalités d'immatriculation, de déclaration et de paiement qui lui incombent au titre de son activité (immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, déclarations fiscales et sociales, tenue d'une comptabilité, facturation, etc.), et à se maintenir en situation régulière pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et/ou du site internet ainsi que pendant toutes ses relations avec les Clients de KIETUD. Le Partenaire déclare exercer son activité dans le respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment en matière de droit du travail et de lutte contre le travail dissimulé, de sécurité sociale, en ce compris les obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales auprès des organismes de recouvrement compétents (notamment l'Urssaf) et de fiscalité, incluant l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement auprès de l'administration fiscale.

Lorsque la législation ou la réglementation applicable à l'activité exercée par le Partenaire impose la souscription d'une ou plusieurs assurances, le Partenaire s'engage à respecter cette obligation et à ne proposer ses services aux Clients qu'aussi longtemps qu'il remplit cette exigence.

Le Partenaire s'engage à respecter le droit de la consommation dans ses relations avec les Clients de KIETUD (notamment : absence de pratiques déloyales, transmission de façon claire et compréhensible des informations légales le concernant telles que par exemple son nom ou raison sociale, son adresse de siège social, son numéro d'immatriculation, le montant de son capital social et ses coordonnées).

Le Partenaire s'engage à prendre toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharge KIETUD de toute responsabilité à cet égard. Notamment, le Partenaire reconnaît qu'il agit en qualité d'indépendant et qu'il supporte seul les conséquences juridiques, fiscales, sociales, administratives et pénales liées à son activité. KIETUD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tels manquements.

Afin de préserver son image ainsi que celle de la Plateforme et du site internet, en cas d'indice sérieux de manquement à la législation, KIETUD se réserve le droit de supprimer temporairement voire définitivement le Partenaire de la Plateforme, ou de ne plus faire appel à lui. Cette sanction pourra être immédiate.

Article 8. Engagements de KIETUD

8.1. Nature de l'obligation. KIETUD est tenue à une obligation de moyens.

8.2. Relation entre les Clients et les Partenaires. KIETUD étant tiers aux contrats entre les Clients et les Partenaires, elle n'encourt aucune responsabilité au titre :

8.3. Situation des biens. Le Client conserve la garde juridique des biens jusqu'à leur enlèvement effectif et assume seul les risques de perte ou de détérioration.

8.4. Enquête de satisfaction. KIETUD pourra être amenée à contacter les Partenaires par téléphone ou par mail afin de recueillir leur avis en vue de l'amélioration de ses services.

Article 9. Force majeure

9.1. Conformément à l'article 1218 du Code civil, les parties ne sont pas responsables du manquement ou du retard dans l'exécution de leurs obligations résultant d'un événement de force majeure, entendu comme un événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de ses obligations.

9.2. Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves généralisées, épidémies et mesures administratives qui en découlent, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, émeute, interruptions durables des réseaux de télécommunication ou d'énergie, dysfonctionnement massif des réseaux informatiques ou de télécommunication ne relevant pas de KIETUD.

9.3. Les obligations de la partie sont suspendues pendant la durée de l'événement. La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

9.4. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie peut mettre fin au contrat par notification écrite.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. KIETUD. Le site internet, la Vitrine numérique et l'ensemble de ses composants (structure, mise en page, descriptions générées) constituent une création protégée par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, requiert l'autorisation écrite préalable de KIETUD. Toute extraction automatisée ou exploitation par moyens automatisés (robots, crawlers, scripts, scraping) est strictement prohibée.

10.2. Photographies, objets et autres droits. Le Partenaire est informé du fait que les Clients ont concédé à KIETUD, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, une licence non exclusive, cessible et sous-licenciable, autorisant KIETUD à reproduire, représenter, diffuser, adapter et modifier les contenus fournis qui leur appartiendraient (photographies, textes) aux fins d'exécution de la prestation de service de KIETUD à leur égard et de promotion de son activité, y compris sur les réseaux sociaux. Le Partenaire est informé que les Clients ont donné leur autorisation pour que les Partenaires puissent réutiliser et modifier les photographies et les éventuelles descriptions des objets, notamment s'ils revendent à leur tour les biens. Néanmoins, le Partenaire s'interdit de réutiliser ou modifier les photographies et les éventuelles descriptions des objets tant qu'il n'est pas devenu propriétaire desdits objets. De plus, le Partenaire n'est pas autorisé à réutiliser les photographies et les éventuelles descriptions des objets dans un contexte qui serait dévalorisant pour le Client ou pour KIETUD.

En complément de ce qui précède, les Clients ont concédé à KIETUD, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, une licence non exclusive, cessible et sous-licenciable, l'autorisant à :

10.3. Références commerciales. Le Partenaire autorise expressément KIETUD, à titre gratuit, non exclusif et non transférable, à mentionner son nom, sa dénomination sociale, son logo et, le cas échéant, sa marque, en tant que référence commerciale, sur les supports suivants : site internet KIETUD, applications, documents commerciaux et publicitaires (présentations, plaquettes, offres, supports matériels et immatériels), ainsi que sur ses comptes officiels sur les réseaux sociaux. Cette autorisation est accordée pour la durée de la relation et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, pour le monde entier, et exclusivement aux fins de promotion des prestations de KIETUD, à l'exclusion de tout usage de nature à créer une confusion sur l'existence d'un lien capitalistique ou d'un partenariat exclusif entre le Partenaire et KIETUD. Cette autorisation n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de KIETUD sur les signes distinctifs du Partenaire, lesquels demeurent la propriété exclusive de ce dernier. KIETUD s'engage à ne pas utiliser le nom, la dénomination sociale, le logo ou la marque du Partenaire dans un contexte dénigrant ou susceptible de porter atteinte à son image ou à sa réputation. En cas de motif légitime, le Partenaire pourra demander par écrit à KIETUD de cesser, pour l'avenir, toute nouvelle utilisation de ses signes distinctifs sur les supports de communication de KIETUD ; cette dernière s'y conformera dans un délai raisonnable.

Article 11. Résiliation des relations pour manquement

11.1. En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'une de ses obligations au titre des présentes CGS, non réparé dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de sa notification par courriel ou à compter de la première présentation des services postaux d'une LRAR, l'autre partie pourra notifier par mail ou LRAR la résiliation de plein droit de la relation contractuelle et la fermeture de l'accès au service, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11.2. Nonobstant la clause ci-dessus, en cas de manquement particulièrement grave de l'une des parties à ses obligations essentielles, ou en cas d'urgence rendant impossible le maintien de la relation contractuelle, l'autre partie pourra résoudre la relation contractuelle sans mise en demeure préalable, par simple notification écrite motivée transmise par mail ou LRAR.

Article 12. Données à caractère personnel

12.1. Collecte et finalités. KIETUD, responsable du traitement, collecte les données suivantes : nom, prénom, genre, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, RCS et SIREN.

Ces données sont traitées aux fins de gestion et d'exécution du contrat, de mise en relation entre les Clients et les Partenaires, de facturation et de comptabilité et d'enquête de satisfaction. La base légale de ces traitements est l'exécution du contrat conclu avec le Client et des prestations réalisées auprès des Partenaires (article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) 2016/679) et, pour les traitements nécessaires au respect des obligations légales en matière comptable et fiscale, le respect d'une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c) du même règlement).

12.2. Communication et transfert. Les coordonnées des Partenaires sont communiquées aux Clients uniquement après acceptation d'une proposition ou dans le cadre de la sollicitation d'un débarras par une entreprise ou d'une reprise par une Association. Les coordonnées sont également communiquées aux prestataires intervenant dans la fourniture du Service et, le cas échéant, aux autorités ou organismes légalement habilités à en connaître.

12.3. Conservation. Les données personnelles du Partenaire sont conservées en base active pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant un délai maximal de trois (3) ans à compter de la fin des relations ou de la dernière connexion au compte, aux fins de gestion de la relation commerciale. À l'issue de ce délai, elles sont supprimées de la base active. Elles peuvent ensuite être conservées sous forme d'archives intermédiaires, d'accès restreint, pour la seule défense des droits de KIETUD jusqu'à l'expiration des délais de prescription applicables (article 2224 du code civil) et pour le respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales. À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

12.4. Droits des personnes. Le Partenaire dispose, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Pour les exercer, il adresse une demande à contact@kietud.com en précisant ses nom, prénom et adresse électronique. En cas de réclamation, le Partenaire peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13. Assurance

KIETUD est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur, couvrant les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de son activité. Les références de cette assurance et de l'assureur sont communiquées au Partenaire sur simple demande.

Article 14. Divisibilité

L'invalidation d'une stipulation par une juridiction compétente n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui conservent leur pleine force.

Article 15. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des présentes stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 16. Modification des CGS

KIETUD peut réviser les présentes CGS à tout moment. Les Partenaires sont invités à consulter régulièrement les présentes CGS afin de prendre connaissance des changements éventuels effectués. La connexion sur leur compte ou l'utilisation du site internet par les Partenaires constituent l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGS.

Article 17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS, ainsi que l'ensemble des contrats conclus entre les parties sur leur fondement, sont soumis au droit français.

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de services et des contrats conclus entre les parties sur leur fondement, sera soumis exclusivement à la compétence des juridictions de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.