Kietud – Réinventer le vide-maison

Conditions générales de service

En vigueur au : 29/05/2026

Les présentes Conditions Générales de Service régissent la relation entre :

Article 1. Objet

1.1. KIETUD propose aux Clients une aide dans l'organisation de vide-maisons.

1.2. Les présentes conditions générales de services (ci-après, CGS) s'appliquent de plein droit aux prestations de services (ci-après, « le Service ») rendues par KIETUD aux Clients en vue de leur mise en relation avec :

1.3. KIETUD n'acquiert jamais la propriété des biens et demeure tiers aux contrats conclus entre le Client et les professionnels ainsi qu'associations susvisées.

1.4. KIETUD ne devient jamais dépositaire des biens.

1.5. Toute souscription du Service implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGS qui prévalent toute autre condition, sous réserve des stipulations particulières figurant au devis signé par les parties, lesquelles l'emportent en cas de contradiction.

1.6. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées avant de solliciter les services de KIETUD. En tout état de cause, que ce soit la demande de service à KIETUD ou la signature du devis, ces actions emportent acceptation pleine et entière des présentes CGS par le Client.

Article 2. Définitions

« Vitrine numérique » : ensemble des photographies et éventuelles descriptions des biens du Client, transmis ou mis en ligne par KIETUD à destination des Acquéreurs potentiels.

« Acquéreurs » : professionnels ou associations (antiquaires, brocanteurs, décorateurs, organismes caritatifs, prestataires de débarras, etc) susceptibles de formuler des offres d'achat, de débarras ou de reprise des biens du Client.

« Durée de diffusion » : période durant laquelle la Vitrine numérique est accessible aux Acquéreurs.

« Devis » : proposition établie par KIETUD au profit du Client.

« Forfait fixe » : somme fixe due par le Client à la signature du devis, telle que définie à l'article 9.2 des présentes CGS et dont le montant sera précisé au devis.

« Commission » : commission dont le pourcentage figurera au devis et qui sera appliqué sur le montant de chaque offre acceptée par le Client, telle que définie à l'article 9.2 des présentes CGS.

Article 3. Périmètre d'intervention

3.1. Sauf précision particulière au devis, KIETUD intervient uniquement en région Auvergne-Rhône-Alpes. KIETUD se réserve le droit de décliner toute demande à une adresse qu'elle juge difficile d'accès ou à proximité de laquelle elle estime ne pas disposer de suffisamment de partenariats avec des Acquéreurs pour pouvoir exécuter le Service avec diligence.

3.2. KIETUD a vocation à agir au profit de Clients non professionnels. Dans le cas où le Client souhaiterait solliciter KIETUD dans le cadre d'une activité professionnelle ou plus généralement en lien avec une activité professionnelle, il devra en faire part par écrit à KIETUD en amont de la signature du devis. KIETUD se réserve le droit de refuser sa demande.

3.3. Le Client devra indiquer à KIETUD le nombre de biens qui seront concernés par la Prestation. KIETUD se réserve le droit de décliner toute demande portant sur un nombre de biens inférieur à vingt (20) biens.

3.4. KIETUD peut confier l'exécution de tout ou partie du Service à des tiers de son choix.

Article 4. Devis

4.1. Le Client adresse une demande de prise en charge par l'intermédiaire du site www.kietud.com ou par tout autre moyen, accompagnée de dix (10) photographies représentatives des biens concernés. KIETUD fait ses meilleurs efforts pour transmettre une proposition dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception des photographies pour notifier au Client son acceptation ou son refus de la mission. Le silence vaut refus. KIETUD peut accepter ou refuser la mission à sa seule discrétion, sans avoir à motiver sa décision et sans être redevable d'aucune indemnité. En cas d'acceptation, KIETUD transmet un devis au Client.

4.2. Le contrat est réputé conclu à la date de signature du devis par le Client. Le Client devra procéder au paiement effectif du Forfait fixe visé à l'article « Prix du Service » des présentes CGS au jour de la signature du devis. En cas de refus de la mission par KIETUD, aucune somme n'est due par le Client.

4.3. La durée de validité du devis est de trente (30) jours à compter de son émission.

Article 5. Contenu du service

5.1. Service. Sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis, le Service comprend :

Le nombre de biens faisant l'objet du Service et la nécessité ou non de se rapprocher d'entreprises de débarras et d'organismes caritatifs ne modifient pas le montant du Forfait fixe.

5.2. A titre exceptionnel et uniquement pour les biens d'une valeur inférieure à cinquante (50) euros, le Client pourra solliciter l'assistance de KIETUD pour la publication d'une ou plusieurs annonces sur un site de petites annonces en ligne (tel que Leboncoin). KIETUD peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser de procéder à ce service complémentaire. En cas d'acceptation, ce service fera l'objet d'une facturation supplémentaire. KIETUD assistera le Client dans la rédaction de l'annonce. Le Client est seul responsable du contenu de l'annonce et garantit qu'il est exact, complet, non mensonger et non trompeur. Le Client fixe seul le prix de vente du produit. L'annonce sera publiée via le compte de KIETUD ou de Lisa Hennebelle. La vente interviendra entre le Client et l'acheteur, et non entre KIETUD et l'acheteur. A cet égard :

Le Client s'engage à recevoir les personnes intéressées afin de leur présenter le bien physiquement et conclure la vente le cas échéant.

5.3. Coopération du Client. Le Client s'engage à coopérer activement avec KIETUD afin de la mettre en mesure de réaliser le Service. A défaut, il ne saurait être reproché à KIETUD une inexécution contractuelle. Le Client s'engage également à avoir un comportement loyal et respectueux avec les Acquéreurs.

5.4. Biens concernés. Seuls les biens d'ameublement sont concernés par le Service, à savoir les meubles meublants (meubles garnissant le domicile, objets de décoration, etc). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et actualisées sur les biens et à informer sans délai KIETUD de toute modification affectant l'état d'un bien.

5.5. Biens exclus. Sont exclus du Service : vêtements, livres, magazines, objets religieux, bibelots, figurines, matelas, appareils électriques ou électroniques, jouets, véhicules, engins de déplacement personnel tels que les vélos et trottinettes, biens contrefaits, biens d'origine illicite ou douteuse, objets dangereux (armes, munitions, pièges de chasse, etc), objets associés à l'usage de produits illicites tels que les drogues, biens à caractère sexuel, tout bien dont la commercialisation est réglementée ou interdite. KIETUD se réserve le droit de refuser un bien trop endommagé ou en mauvais état.

5.6. Droits sur les biens. Le Client déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour proposer à la vente les biens objets du Service, et qu'il est soit propriétaire de ces biens, soit dûment habilité par l'ensemble des titulaires de droits (héritiers, légataires, coïndivisaires, mandataires, etc.) à les vendre ou à en organiser la vente. Le Client garantit KIETUD et les Acquéreurs contre toute réclamation, action judiciaire ou extrajudiciaire, condamnation, coût ou préjudice qui résulterait d'un défaut de droit du Client sur les biens, d'un recel qu'il soit successoral ou non, d'un détournement ou d'une dissimulation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté ou d'une indivision, ou de toute fraude destinée à fausser un partage ou à porter atteinte aux droits d'un cohéritier, d'un conjoint ou d'un créancier, plus généralement, de toute atteinte aux droits d'un tiers sur les biens. KIETUD se réserve la faculté de suspendre ou rompre l'accès au Service en cas de doute sérieux sur les droits du Client sur un bien, ou en cas de contestation portée à sa connaissance par un tiers, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait. Le Client demeurera débiteur de l'intégralité du Forfait fixe.

5.7. Biens excédentaires. Au-delà de cent (100) biens, un supplément tarifaire est convenu par avenant écrit.

5.8. Refus de biens. KIETUD peut écarter tout bien qu'elle estime non conforme aux critères ci-dessus, sans que cette exclusion ne puisse donner lieu à réduction du prix, le Client demeurant débiteur de l'intégralité du Forfait fixe.

Article 6. Captation photographique

6.1. Option prise de photographies. Le Client peut souscrire, en complément du Service de base, une option de captation photographique par KIETUD, dont le prix et les modalités sont précisées au devis. Lorsque KIETUD réalise les photographies dans le cadre de cette option, elle fait ses meilleurs efforts pour restituer fidèlement l'état des biens, dans la mesure de ce qui est rendu possible par un nombre de photographies limité par bien. Le Client pourra solliciter la réalisation de cinq (5) clichés exploitables maximum par bien. Un seul déplacement est prévu. Toute visite supplémentaire est soumise à l'accord de KIETUD et fait l'objet d'une facturation supplémentaire.

6.2. Accompagnement à distance. Lorsque le Client réalise lui-même les photographies, il devra :

6.3. Descriptions. Par défaut, aucune description écrite n'accompagne les photographies. Sur demande expresse, une description peut être ajoutée. KIETUD peut recourir à des outils d'intelligence artificielle pour générer automatiquement des descriptions. Les descriptions doivent être rédigées en français et ne porter que sur un seul bien par annonce, sauf accord contraire. KIETUD pourra solliciter du Client qu'il lui transmette des informations relatives au bien (matériaux, époque, style, dimensions, état, éventuelles restaurations, etc). Les descriptions sont limitées à un nombre de sept cents (700) caractères espaces compris. Dans le cas où la description ne serait pas conforme à la réalité du bien, le Client s'engage à en informer par écrit et sans délai KIETUD. Le Client est seul responsable du contenu de la description et garantit qu'elle est exacte, complète, non mensongère et non trompeuse. Dans le cas où le bien comporte des défauts ou vices non visibles sur la photo, le Client s'engage à demander expressément à KIETUD l'ajout d'une description les mentionnant. Il devra alors faire parvenir une liste écrite précise des vices et défauts. Le Client garantit KIETUD contre toute réclamation, action judiciaire ou extrajudiciaire, condamnation, coût ou préjudice résultant d'une description erronée, incomplète, mensongère ou trompeuse du bien, et s'engage à relever et garantir KIETUD de toutes les conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter.

Article 7. Validation et diffusion de la Vitrine numérique

7.1. Avant toute diffusion, le Client visualise la Vitrine numérique et donne son approbation par écrit (courrier électronique ou SMS). Des ajustements mineurs peuvent être sollicités à ce stade dans la limite du raisonnable.

7.2. Le Client peut fixer un prix plancher pour chaque bien. À défaut, il accepte de recevoir toute offre. Les offres sont transmises par les Acquéreurs à KIETUD et non directement au Client. Dans le cas où un Acquéreur partenaire de KIETUD chercherait à le contacter en direct, le Client s'engage à informer sans délai KIETUD.

7.3. La Durée de diffusion est définie entre KIETUD et le Client d'un commun accord. Si rien n'a été convenu entre KIETUD et le Client, la Durée de diffusion sera de deux (2) semaines. La Durée de diffusion ne pourra être inférieure à une (1) semaine et ne pourra excéder quatre (4) semaines. Aucune prolongation automatique n'est prévue. Toute extension requiert un accord écrit préalable et pourra faire l'objet d'une facturation. Au terme de cette période de diffusion, les Acquéreurs ne peuvent plus émettre d'offre d'achat.

7.4. Les annonces sont diffusées dans l'ordre chronologique de leur création.

7.5. Si pendant la durée de vie de la Vitrine de diffusion, un ou des bien(s) venai(en)t à être endommagés ou à disparaître, le Client s'engage à informer immédiatement KIETUD de cet évènement. KIETUD pourra décider de retirer le ou les biens concernés de la Vitrine de diffusion. Si une offre a déjà été présentée par un Acquéreur, il pourra la retirer.

Article 8. Gestion des offres

8.1. Durant la Durée de diffusion, KIETUD communique au Client un récapitulatif hebdomadaire des offres reçues. Un récapitulatif de l'ensemble des offres lui est transmis à l'issue de la Durée de diffusion.

8.2. Le Client peut imposer un montant minimum pour certains biens, en dessous duquel les offres des Acquéreurs ne leur seront pas transmises.

8.3. Le Client dispose de vingt-quatre (24) heures ouvrées pour indiquer à KIETUD s'il souhaite accepter ou décliner chaque offre. Cette indication devra être formulée par écrit. Le silence vaut refus. Le fait générateur de la Commission prévue à l'article 9.2 est l'acceptation de l'offre. Si le Client souhaite accepter une offre, KIETUD lui transmet les coordonnées de l'Acquéreur pour que le Client notifie son acceptation audit Acquéreur. Le Client s'engage à contacter rapidement l'Acquéreur afin d'organiser les modalités de la vente avec ledit Acquéreur et s'il le souhaite, afin de rédiger un contrat de vente.

8.4. Le Client demeure entièrement libre d'accepter ou de refuser toute proposition, bien par bien, sans avoir à se justifier. Un refus, même global, ne le dispense pas du paiement du Forfait fixe.

8.5. Pendant la Durée de diffusion, les coordonnées du Client sont confidentielles et ne sont communiquées aux Acquéreurs qu'après acceptation d'une offre ou qu'après qu'une prestation de débarras ou d'enlèvement est envisagée.

8.6. Le Client peut retirer un bien de la Vitrine numérique en cours de Durée de diffusion sans frais supplémentaires, mais ne peut en modifier la description ou les photographies.

Article 9. Prix du service

9.1. Le prix du Service figure au devis, exprimé en euros. Les prix sont indiqués en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

9.2. Le prix du Service se compose des éléments suivants : (i) un forfait fixe dont le montant figurera au devis (désigné le « Forfait fixe »), dû par le Client dès l'acceptation de la mission par KIETUD et payable à la signature du devis ; et (ii) une commission dont le pourcentage figurera au devis (désignée la « Commission ») et qui sera appliquée sur le montant de chaque offre acceptée par le Client.

Le fait générateur de la Commission est l'acceptation par le Client d'une offre d'un Acquéreur (cf. article 8.3). Le fait générateur de la Commission n'est pas le règlement du Client par l'Acquéreur.

Le Forfait fixe demeure intégralement acquis à KIETUD, que des biens soient vendus ou non.

9.3. Les paiements des Acquéreurs au titre des ventes sont versés directement au Client, sans transiter par KIETUD.

Au plus tôt trente (30) jours après l'acceptation d'une offre par le Client, KIETUD facturera sa Commission au Client. Le Client disposera alors d'un délai de trente (30) jours pour procéder au règlement de la facture.

9.4. Toute prestation complémentaire (option prise de photographies, visite supplémentaire, présence lors d'un enlèvement, inventaire excédentaire, etc.) est soumise à l'accord de KIETUD et donne lieu à facturation supplémentaire.

9.5. Sauf disposition contraire au devis, le Forfait fixe est payable en une seule fois à la signature du devis.

9.6. Par exception au point 9.5, en cas de vente hors établissement, le paiement du Forfait fixe s'effectue sept (7) jours après la signature du devis.

9.7. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au devis. En tout état de cause, KIETUD pourra refuser les paiements en carte bancaire.

Article 10. Retard de paiement

10.1. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse, toute somme due est productive d'intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de huit (8) points de pourcentage. Les intérêts de retard courent à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et jusqu'au complet paiement des sommes dues. Si le Client est un professionnel, il sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant, KIETUD peut solliciter une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

10.2. En cas de retard de paiement supérieur à cinq (5) jours à compter de la date d'échéance, KIETUD peut, après notification écrite, suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à complet règlement, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client. En cas de retard de paiement supérieur à quarante-cinq (45) jours après mise en demeure restée sans effet, le contrat pourra être résolu de plein droit par KIETUD, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre. La résolution prend effet à la date de réception par le Client de la notification écrite de résolution.

Article 11. Formation du contrat de vente

11.1. L'acceptation par le Client d'une offre donne naissance à un contrat de vente directement conclu entre le Client et l'Acquéreur. KIETUD n'est pas partie à ce contrat. Le Client et l'Acquéreur font leur affaire de la rédaction d'un éventuel contrat écrit, KIETUD n'intervenant que dans le cadre de leur mise en relation.

11.2. Le règlement du prix de vente s'opère directement entre le Client et l'Acquéreur, selon les modalités qu'ils déterminent. KIETUD est tiers à cette relation. KIETUD ne collecte ni ne transfère aucun fonds.

Article 12. Aide à l'organisation des enlèvements

12.1. Après acceptation d'une offre, KIETUD communique au Client les coordonnées de l'Acquéreur (nom, téléphone) aux fins d'organisation de l'enlèvement.

12.2. Le Client organise directement l'enlèvement avec l'Acquéreur. L'Acquéreur se déplace à ses frais. KIETUD n'est pas tenue d'assister le Client dans l'organisation des créneaux d'enlèvement.

12.3. Faute d'enlèvement dans le délai convenu, la vente est caduque de plein droit. KIETUD peut alors communiquer au Client les coordonnées d'autres Acquéreurs intéressés.

12.4. La présence de KIETUD lors de l'enlèvement n'est assurée que si elle est expressément prévue au devis. Toute demande ultérieure est soumise à l'accord de KIETUD et donne lieu à facturation supplémentaire.

12.5. Le Client conserve la garde juridique des biens jusqu'à leur enlèvement effectif et assume seul les risques de perte ou de détérioration. Tout incident doit être signalé sans délai à KIETUD par écrit.

Article 13. Biens n'ayant pas fait l'objet d'une vente

13.1. Don aux associations. Sur demande du Client, les biens invendus peuvent être proposés à des organismes caritatifs. KIETUD facilite la mise en relation mais ne garantit ni l'intervention, ni les délais de ces organismes. Un bien est considéré comme invendu à l'issue de la Durée de diffusion.

13.2. Prestataires de débarras. KIETUD transmet au Client deux (2) à trois (3) estimations d'entreprises de débarras. Le choix du prestataire et la conclusion du contrat de débarras incombent exclusivement au Client. Les frais correspondants ne sont pas inclus dans le Service.

13.3. Informations et modalités. Dans le cadre des articles 13.1 et 13.2, la localisation du Client et les informations sur les biens pourront être transmises aux organismes caritatifs et entreprises de débarras sollicités s'ils en font la demande. KIETUD n'est pas tenue d'assister le Client dans l'organisation des créneaux d'enlèvement. La présence de KIETUD lors de l'enlèvement n'est assurée que si elle est expressément prévue au devis. Toute demande ultérieure est soumise à l'accord de KIETUD et donne lieu à facturation complémentaire. KIETUD n'est pas responsable des délais de réponse des associations et prestataires de débarras, ni des éventuels refus de prise en charge de tout ou partie des biens par eux.

Article 14. Engagements de KIETUD

14.1. KIETUD est tenu d'une obligation de moyens. KIETUD ne garantit ni la vente effective des biens, ni un prix de cession minimum, ni leur débarras total, ni un délai déterminé pour la réalisation des transactions.

14.2. KIETUD étant tiers aux contrats entre les Clients et les Acquéreurs, elle n'encourt aucune responsabilité au titre :

Article 15. Force majeure

15.1. Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties n'est responsable du manquement ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, entendu comme un événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de ses obligations.

15.2. Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves généralisées, épidémies et mesures administratives qui en découlent, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, émeute, interruptions durables des réseaux de télécommunication ou d'énergie, dysfonctionnement massif des réseaux informatiques ou de télécommunication ne relevant pas de KIETUD.

15.3. Les obligations du prestataire sont suspendues pendant la durée de l'événement. Le prestataire en informe l'autre dans les meilleurs délais.

15.4. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie peut mettre fin au contrat par notification écrite. Le Client est alors remboursé au prorata des prestations non exécutées.

Article 16. Propriété intellectuelle

16.1. KIETUD. Le site internet, la Vitrine numérique et l'ensemble de ses composants (structure, mise en page, descriptions générées) constituent une création protégée par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, requiert l'autorisation écrite préalable de KIETUD. Toute extraction automatisée ou exploitation par moyens automatisés (robots, crawlers, scripts) est strictement prohibée.

16.2. Le Client. Le Client concède à KIETUD, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, une licence non exclusive, cessible et sous-licenciable, autorisant KIETUD à reproduire, représenter, diffuser, adapter et modifier les contenus fournis qui lui appartiendraient (photographies, textes) aux fins d'exécution du Service et de promotion de son activité, y compris sur les réseaux sociaux. Le Client reconnaît que les Acquéreurs pourront réutiliser et modifier les photographies et les éventuelles descriptions des objets, notamment s'ils revendent à leur tour les biens.

En complément de ce qui précède, le Client concède à KIETUD, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, une licence non exclusive, cessible et sous-licenciable, l'autorisant à :

Le Client déclare disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit, y compris, le cas échéant, des autorisations de droit à l'image des personnes représentées pour les usages décrits au présent article. Il garantit KIETUD contre toute réclamation de tiers fondée sur une atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle ou à leur droit à l'image du fait de ces usages.

Article 17. Données à caractère personnel

17.1. Collecte et finalités. KIETUD, responsable du traitement, collecte les données suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale et adresse où est localisé le bien.

Ces données sont traitées aux fins de gestion et d'exécution du contrat, de mise en relation avec les Acquéreurs, de facturation et de comptabilité. La base légale de ces traitements est l'exécution du contrat conclu avec le Client (article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) 2016/679) et, pour les traitements nécessaires au respect des obligations légales en matière comptable et fiscale, le respect d'une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c) du même règlement).

17.2. Communication et transfert. Les coordonnées du Client sont communiquées aux Acquéreurs uniquement après acceptation d'une offre. Pendant la Durée de la diffusion ces données ne sont pas communiquées. Les coordonnées sont également communiquées aux prestataires intervenant dans la fourniture du Service et, le cas échéant, aux autorités ou organismes légalement habilités à en connaître.

17.3. Conservation. Les données personnelles du Client sont conservées en base active pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant un délai maximal de trois (3) ans à compter de la fin du Service ou du dernier contact à l'initiative du Client, aux fins de gestion de la relation commerciale. À l'issue de ce délai, elles sont supprimées de la base active. Elles peuvent ensuite être conservées sous forme d'archives intermédiaires, d'accès restreint, pour la seule défense des droits de KIETUD jusqu'à l'expiration des délais de prescription applicables (article 2224 du code civil) et pour le respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales. À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

17.4. Droits des personnes. Le Client dispose, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Pour les exercer, il adresse une demande à contact@kietud.com en précisant ses nom, prénom et adresse électronique. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 18. Assurance

KIETUD est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur, couvrant les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de son activité. Les références de cette assurance et de l'assureur sont communiquées au Client sur simple demande.

Article 19. Droit de rétractation

19.1. Droit de rétractation du Client consommateur. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

19.2. Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à KIETUD par courrier électronique à contact@kietud.com, par voie postale ou en ligne. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes.

19.3. En cas de rétractation valablement exercée, KIETUD procède au remboursement intégral des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la notification, par le même instrument de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

19.4. À défaut de remboursement dans le délai imparti, les sommes dues sont majorées de plein droit :

Ces majorations sont prévues à l'article L. 242-4 du Code de la consommation.

19.5. Renonciation expresse au droit de rétractation. Si le Client souhaite l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en formuler la demande expresse lors de la signature du devis. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Article 20. Divisibilité

L'invalidation d'une stipulation par une juridiction compétente n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui conservent leur pleine force.

Article 21. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des présentes stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 22. Modification des CGS

KIETUD peut réviser les présentes CGS à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis. Les modifications n'affectent pas les contrats déjà conclus.

Article 23. Clause de règlement amiable des litiges – médiation de la consommation

En cas de litige relatif à l'exécution de nos services, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend qui vous oppose à notre entreprise, conformément aux articles L 611-1 à L 616-3 du Code de la consommation et notamment à l'article L 612-1.

Nos services relèvent du médiateur de la consommation suivant :

Nom du médiateur : Société Médiation Professionnelle
Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

Vous pouvez saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à contact@kietud.com et en l'absence de solution dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation, dans les conditions prévues aux articles L 612-2 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

La médiation est gratuite pour le consommateur (hors éventuels frais d'avocat ou d'expertise) et peut être demandée en ligne sur le site internet du médiateur de la consommation, où vous trouverez toutes les informations utiles sur le processus de médiation.

Toutefois, la médiation n'est pas obligatoire : toute clause ou convention vous obligeant, en cas de litige, à recourir à une médiation préalablement à la saisine du juge est interdite en application de l'article L 612-4 du Code de la consommation. Vous conservez en toute hypothèse la faculté de porter votre litige devant les juridictions compétentes.

Article 24. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français. Pour le Client consommateur, les juridictions compétentes sont celles de son domicile.

Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de KIETUD – contact@kietud.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service d'accompagnement à la revente de mobilier.

Devis n° : ____________________
Nom du Client : ____________________
Adresse du Client : ____________________
Date : ____________________
Signature (en cas de notification papier) : ____________________